Conditions générales pour les villes participantes :
Questionnaire Cities 2021
1. DÉFINITIONS
CDP désigne CDP Worldwide, un organisme caritatif agréé enregistré auprès de la Commission caritative d’Angleterre et du Pays de Galles (numéro de l’organisme caritatif 1122330 et numéro de société 05013650). Les termes « nous », « notre » et « nos » dans les présentes conditions font référence au CDP.
Système unifié de reporting CDP-ICLEI désigne la plateforme qui collecte les données des villes relatives au climat via le Questionnaire.
C40 City fait référence à une ville membre ou affiliée au C40 Cities Climate Leadership Group administré par le C40 Cities Climate Leadership Group, Inc. (« C40 ») et identifiée comme telle sur le tableau de bord en ligne du CDP.
Objectif zéro « Cities Race to Zero » désigne une initiative visant à mobiliser les villes pour qu'elles s'engagent à fixer des objectifs fondés sur des données scientifiques et qu’elles commencent à mettre en œuvre des mesures en faveur du climat en amont de la COP26 qui aura lieu à Glasgow.
Échéance fait référence au 29 juillet 2021 (sauf indication contraire du CDP).
Ville GCoM désigne une ville signataire de la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie (« GCoM ») et identifiée comme telle sur le tableau de bord en ligne du CDP.
ICLEI signifie ICLEI – Local Governments for Sustainability e.V, (collectivités locales pour le développement durable), Secrétariat mondial.
OPCC fait référence au One Planet City Challenge organisé par le WWF qui a pour objectif de mobiliser les villes afin de limiter le réchauffement climatique conformément à l'Accord de Paris.
Données personnelles fait référence aux données liées à une personne qui peut être identifiée à partir de données, comme le nom d’un des responsables de votre ville ou son intitulé de poste.
Questionnaire désigne le Questionnaire Cities 2021. Il contient des questions communes à toutes les villes ainsi que des questions supplémentaires relatives à l’initiative de nos partenaires, dont C40, GCoM, ICLEI et WWF.
Race to Resilience désigne une initiative visant à accélérer les ambitions mondiales en matière de résilience face au changement climatique en mettant les citoyens et la nature au premier plan.
Ville participante fait référence à la ville qui répond au Questionnaire. Les termes « vous » et « votre/vos » dans les présentes conditions font référence à la Ville participante.
WWF fait référence au World Wide Fund for Nature (Stiftelsen Världsnaturfonden WWF).
2. PARTIES
Les parties aux présentes conditions sont le CDP et la Ville participante.
3. PRÉSENTES CONDITIONS
Il s’agit des conditions qui s’appliquent lorsque vous soumettez vos réponses au Questionnaire. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, veuillez nous envoyer un message à [email protected] pour en discuter.
4. RÉPONDRE AU QUESTIONNAIRE
Généralités. En répondant au Questionnaire, vous devrez indiquer si vous souhaitez que vos réponses soient rendues publiques ou pas, sauf si vous êtes une Ville GCoM et/ou si votre ville décide de participer aux initiatives OPCC, Objectif zéro « Cities Race to Zero » et/ou Race To Resilience, auquel cas vos réponses ne peuvent être que publiques. Nous vous encourageons vivement à rendre vos réponses publiques.
Lorsque vous répondez au Questionnaire, il vous incombe de vérifier que les données que vous soumettez par le biais de parties tierces (p. ex. Google Environmental Insights Explorer, Data Portal for Cities de la GCoM et du WRI ou City Inventory Reporting and Information System (CIRIS) du C40) sont complètes et correctes.
Date limite d’envoi des réponses. Vous devez soumettre vos réponses en utilisant notre système de réponses en ligne avant l’Échéance afin qu’elles puissent obtenir une note CDP et être incluses dans les rapports.
Réponses publiques. Si vous acceptez que vos réponses soient rendues publiques, nous pouvons les utiliser dans le cadre de notre mission caritative, comme suit :
(a) dès que le CDP a reçu les réponses, mettre ces dernières à la disposition de nos partenaires (dont C40, GCoM, ICLEI et WWF), rédacteurs de rapport désignés et de toutes autres parties que nous jugeons appropriées ;
(b) rendre les réponses publiques notamment par le biais de notre Portail de données ouvert (https://data.cdp.net/) et ensuite, les conserver et les préserver indéfiniment sur nos serveurs ;
(c) compiler les réponses dans les bases de données CDP et les mettre à la disposition, sous leurs formes originales, modifiées ou adaptées, des organisations commerciales (contre rémunération ou autrement) et non commerciales ;
(d) fusionner les réponses avec des informations sur la Ville participante provenant d’autres sources publiques ; et
(e) utiliser les réponses de toutes autres manières en accord avec notre mission caritative.
Réponses non publiques. Si vos réponses ne sont pas publiques, nous pouvons utiliser les données soumises comme suit :
(a) pour toutes les villes, dès que le CDP a reçu les réponses, mettre ces dernières à la disposition des sociétés de notre groupe et des sociétés autorisées à exercer des activités en utilisant le nom et la marque CDP (par exemple, CDP North America, Inc. et CDP Europe AISBL), de nos pays partenaires, partenaires de recherche, partenaires de gestion des données, rédacteurs de rapport et partenaires de notation (chacun de temps en temps) :
(i) pour noter vos réponses ; et
(ii) pour tout autre usage au sein de leurs organisations mais pas à des fins de publication, sauf si des données issues de vos réponses ont été rendues anonymes ou agrégées de telle manière que l’effet est une anonymisation. Le CDP et ses représentants feront tout ce qui est raisonnablement possible pour préserver la confidentialité des données dans vos réponses ;
(b) pour toutes les villes, dès que le CDP a reçu les réponses, mettre ces dernières à la disposition de l’ICLEI pour tout usage au sein de son organisation. ICLEI sera habilité à les mettre à la disposition de ses rédacteurs de rapport mais ne pourra pas publier ou rendre disponibles des données tirées de vos réponses sauf si elles ont été rendues anonymes ou agrégées de telle manière que l’effet est une anonymisation. ICLEI et ses rédacteurs de rapport doivent faire tout ce qui est raisonnablement possible pour préserver la confidentialité des données dans vos réponses ; et
(c) pour les C40 Cities, dès que le CDP a reçu les réponses, mettre ces dernières à la disposition du réseau C40 pour tout usage au sein de son organisation. Le réseau C40 peut les mettre à la disposition de ses rédacteurs de rapport mais ne pourra pas publier ou rendre disponibles des données tirées de vos réponses sauf si elles ont été rendues anonymes ou agrégées de telle manière que l’effet est une anonymisation. Le réseau C40 et ses rédacteurs de rapport feront tout ce qui est raisonnablement possible pour préserver la confidentialité des données dans vos réponses.
Modifier votre réponse. Vous pouvez modifier, à tout moment avant le 10 décembre 2021, les réponses que vous avez envoyées. Toutefois, il convient de noter que tout changement apporté à vos réponses après l’Échéance peut ne pas se refléter dans les scores ou les publications du CDP.
Notation des réponses. Si vous envoyez vos réponses au Questionnaire via le Système unifié de reporting CDP-ICLEI, nous pourrons les noter.
Publication et utilisation des scores. Si vos réponses sont notées et que vous obtenez un A, nous pouvons rendre votre note publique et la publier. Si vous ne recevez pas le score A, nous ne dévoilerons votre score qu’à vous-même et aux sociétés de notre groupe, sociétés autorisées à exercer des activités en utilisant le nom et la marque CDP (par exemple, CDP North America, Inc. et CDP Europe AISBL), nos partenaires de déclaration (dont ICLEI, C40 et GCoM), partenaires de recherche, rédacteurs de rapport et partenaires de notation, dans chaque cas, pour une utilisation uniquement au sein de leur organisation et non pas à des fins de publication.
5. DROITS SUR LES RÉPONSES
Propriété. Tous les droits de propriété intellectuelle sur vos réponses seront détenus par vous ou vos concédants.
License. Vous nous accordez, ou nous procurez, une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, cessible, mondiale, libre de redevance et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, pour utiliser vos réponses et tous les droits d’auteur et droits sur les bases de données dans vos réponses, conformément à ce qui a été indiqué dans les présentes conditions (y compris la création de scores).
6. REPRÉSENTATIONS IMPORTANTES
Vous confirmez que :
(a) vous avez autorisé la personne nous soumettant les réponses à le faire ;
(b) vous avez obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires pour nous soumettre les réponses ; et
(c) les réponses que vous soumettez :
(i) n’enfreignent pas les droits d’une partie tierce (y compris les droits à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou de publicité) ;
(ii) ne diffament pas une partie tierce ; et
(iii) ne contiennent aucune Donnée personnelle sauf le nom et le rôle du responsable de la Ville participante (à la question 0.3).
7. RESPONSABILITÉ
Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité à votre égard lorsque cela irait à l’encontre des lois. Cela comprend la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, représentants ou sous-traitants, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
Nous ne pouvons être tenus responsables de pertes commerciales. Sous réserve des présentes conditions, en aucun cas le CDP n’encourt de responsabilité envers vous pour pertes de revenus, de bénéfices ou d’activité, pour interruption d’activité, pertes d’opportunités commerciales, pertes de clientèle, perte de réputation, ou pour perte, détérioration ou corruption de données ou de logiciels, ou pour toutes pertes ou dommages consécutifs ou indirects.
Exclusion de responsabilité. Sous réserve des présentes conditions, en aucun cas le CDP n’encourt de responsabilité envers vous concernant le contenu de vos réponses ou leur soumission au CDP, notre utilisation de vos réponses, notre publication de votre score A et/ou l’utilisation de vos réponses ou de votre score A par une tierce partie.
Limitation de responsabilité. Sous réserve des présentes conditions, la responsabilité totale du CDP envers vous sera, en toutes circonstances, limitée à 625 £.
8. GÉNÉRALITÉS
Nous pouvons transférer nos droits à un tiers. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation.
Personne d'autre n'a de droits en vertu des présentes conditions. Les présentes conditions constituent un accord entre vous et nous. Aucune autre personne n’aura le droit de faire appliquer les présentes conditions.
Accord intégral. Les présentes conditions constituent l’accord intégral entre vous et nous.
Variation. Le CDP se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions. Ces changements seront effectifs immédiatement ou à tout autre moment décidé par le CDP. En cas de changements substantiellement défavorables, vous pouvez demander à retirer vos réponses dans les 30 jours suivant la réception de la notification de ces changements.
Si un tribunal estime qu’une partie des présentes conditions est illégale, le reste demeurera en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes conditions s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un ou plusieurs d’entre eux sont illégaux, les paragraphes restants demeureront pleinement applicables.
Loi applicable et compétence. Les présentes conditions sont régies par le droit anglais et vous et nous acceptons de reconnaitre la compétence exclusive des tribunaux anglais pour résoudre tout différend ou toute plainte découlant des présentes conditions ou en lien avec ces dernières ou de leur objet ou de leur formation.
Langue. Si les présentes conditions sont traduites dans une autre langue que l’anglais, la version en langue anglaise prévaudra.